Recueil de jurisprudence

Ce numéro 35 du Recueil de jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA contient les décisions rendues en mars 2020 :
- des arrêtés traitant de questions relatives à la compétence, au règlement de procédure de la cour, au droit commercial général, aux procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, au droit de l’arbitrage ;
- et 4 ordonnances.
La dernière partie du recueil est une compilation d’arrêts relatifs à l’immunité d’exécution et au sursis à exécution prononcés par les juridictions nationales de cassation. Chaque compilation d’arrêts est introduite par une note de jurisprudence.