Recueil de jurisprudence n°37

Le présent numéro du Recueil de jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA recense les décisions rendues en mai 2020. Les arrêts publiés traitent des questions relatives : à la recevabilité, au Règlement de procédure, au droit commercial général, au droit des sociétés commerciales et du GIE, aux procédures simplifiées de recouvrement et aux voies d’exécution, aux sûreté, au transport de marchandises par route et au droit de l’arbitrage.
10 ordonnances ont été également rendues au cours de ce mois.