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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage
Recueil de jurisprudence n°31, Vol. 2
Le deuxième volume du numéro 31 du Recueil de jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA contient, pour la période allant d
235967
Reliures : Dos carré collé
Formats : 21x29,7 cm
Pages : 376
Impression : Noir et blanc
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Résumé
Le deuxième volume du numéro 31 du Recueil de jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA contient, pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 2019, les arrêts traitant de questions relatives à l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) :
• sursis à exécution ;
• injonction de payer ;
• injonction de délivrer ;
• saisie attribution de créances ;
• saisie immobilière ;
• saisie-vente ;
• saisie conservatoire ;
• saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières.
• sursis à exécution ;
• injonction de payer ;
• injonction de délivrer ;
• saisie attribution de créances ;
• saisie immobilière ;
• saisie-vente ;
• saisie conservatoire ;
• saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières.
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