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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage
Recueil de jurisprudence n°31, Vol. 1
Le numéro 31 du Recueil de jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA couvre la période allant du 1er janvier au 30 juin 20
235950
Reliures : Dos carré collé
Formats : 21x29,7 cm
Pages : 375
Impression : Noir et blanc
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Résumé
Le numéro 31 du Recueil de jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA couvre la période allant du 1er janvier au 30 juin 2019.
Ce premier volume contient les arrêts traitant de questions relatives :
• à la compétence ;
• à la recevabilité ;
• à l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG).
Ce premier volume contient les arrêts traitant de questions relatives :
• à la compétence ;
• à la recevabilité ;
• à l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG).
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