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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage
Recueil de jurisprudence N° 40, VOL. 2
Le 2ème volume du Recueil de jurisprudence n° 40 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA contient les arrêts rendus entre juin
288407
Reliures : Dos carré collé
Formats : 21x29,7 cm
Pages : 184
Impression : Noir et blanc
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Résumé
Le 2ème volume du Recueil de jurisprudence n° 40 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA contient les arrêts rendus entre juin et décembre 2021 et traitant de questions relatives à l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) notamment :
• injonction de payer ;
• sursis à exécution ;
• immunité d’exécution ;
• saisie conservatoire de créances ;
• saisie-attribution de créances ;
• saisie-vente ;
• saisie immobilière.
• injonction de payer ;
• sursis à exécution ;
• immunité d’exécution ;
• saisie conservatoire de créances ;
• saisie-attribution de créances ;
• saisie-vente ;
• saisie immobilière.
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