0
Panier 0 Articles dans mon panier Hors frais de livraison et taxes
0,00 €
Aucun produit
À définir Livraison
0,00 € Total
Produit ajouté au panier avec succès
Quantité
Total
Il y a 0 produits dans votre panier. Il y a 1 produit dans votre panier.
Total produits (TTC)
Total (TTC)
Menu
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage
Recueil de jurisprudence N° 39, VOL. 2
Le 2ème volume du Recueil de jurisprudence n° 39 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA contient les arrêts rendus entre janvi
288143
Reliures : Dos carré collé
Formats : 21x29,7 cm
Pages : 196
Impression : Noir et blanc
En achetant ce produit, vous pouvez collecter jusqu'à 1 point de fidélité. Votre panier totalisera 1 point pouvant être transformé(s) en un bon de réduction de 0,20 €.
Livraison suivie
Paiement sécurisé
Nos engagements
Autour de Cour Commune de Justice et d'Arbitrage
Ses ouvrages
Vous aimerez aussi
Résumé
Le 2ème volume du Recueil de jurisprudence n° 39 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA contient les arrêts rendus entre janvier et mai 2021 et traitant de questions relatives à l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) notamment :
• injonction de payer ;
• sursis à exécution ;
• immunité d’exécution ;
• saisie conservatoire ;
• saisie-attribution de créances ;
• saisie immobilière.
• injonction de payer ;
• sursis à exécution ;
• immunité d’exécution ;
• saisie conservatoire ;
• saisie-attribution de créances ;
• saisie immobilière.
Avis des lecteurs
Aucun avis n'a été publié pour le moment.
