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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage
Recueil de jurisprudence N° 32, VOL. 2
Le 2ème volume du Recueil de jurisprudence n° 32 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA contient, pour la période allant de ju
257228
Reliures : Dos carré collé
Formats : 21x29,7 cm
Pages : 263
Impression : Noir et blanc
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Résumé
Le 2ème volume du Recueil de jurisprudence n° 32 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA contient, pour la période allant de juillet à décembre 2019, les arrêts traitant de questions relatives à l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) notamment :
• sursis à exécution ;
• immunité d’exécution ;
• injonction de payer ;
• saisie conservatoire ;
• saisie attribution de créances ;
• saisie-vente ;
• saisie immobilière ;
• saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières.
• sursis à exécution ;
• immunité d’exécution ;
• injonction de payer ;
• saisie conservatoire ;
• saisie attribution de créances ;
• saisie-vente ;
• saisie immobilière ;
• saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières.
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