RECUEIL DE JURISPRUDENCE CCJA N° 28

Le Recueil N° 28 volume vient de paraître. Disponible aussi bien en version numérique (PDF) que papier, vous y trouverez des arrêts relatifs à la Recevabilité, au Recouvrement de créances, au Droit commercial général, aux Sociétés commerciales et GIE, à l’arbitrage et au Règlement de procédure. Il contient également un avis.