Mission de régulation de la CCJA

La CCJA-OHADA est une Cour commune à dix-sept pays africains. Elle se voit assigner une triple mission consultative, contentieuse d’arbitrage, par laquelle elle assure la régulation du droit des affaires issu du Traité de l’OHADA. Son existence et son rôle développent généralement quelques controverses souvent rattachées à la souveraineté des Etats. L’objet de ce Memento est de contribuer à éclairer le débat, en présentant les principes qui gouvernent l’action de cette Haute juridiction.